CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
PARIS ACADÉMIE
Article 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), sont conclues entre :
- La PARIS ACADÉMIE représentée par FRANÇOIS SUPIOT dont le siège social est au 3, avenue Ledoux-Davet 92270 Bois-Colombes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 825 234 834, ci-après dénommée « Paris Academy of Art », ci-après dénommée le « Paris Académie (François Supiot) ».
et
- Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans un ou plusieurs stages vendus par Paris Académie (François Supiot), ci-après dénommée le « Stagiaire ».
Article 2 – Objet
Les CGV visent à définir les modalités de vente d’un ou plusieurs stages (ci-après le « Stage ») entre Paris Académie (François Supiot) et le Stagiaire.
Les CGV sont applicables à tout achat par le Stagiaire d’un Stage, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Stagiaire.
Article 3 – Prestations
Les prestations régies par les CGV sont celles qui figurent sur le site Internet de Paris Académie (François Supiot) au lien
http://parisacademie.com (ci-après le « Site Internet »). Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois le contenu de certains Stages pourra être adapté ou modifié en fonction du niveau des Stagiaires et de la dynamique du groupe de Stagiaires pour des prestations équivalentes. A ce titre aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le Stagiaire.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
Le suivi du Stage ne donne pas droit à l’obtention d’un certificat ou d’une attestation diplômante. Une attestation
de participation au Stage pourra en revanche être délivrée sur demande du Stagiaire.
Paris Académie (François Supiot) se réserve le droit de procéder à l’annulation du Stage pour effectif insuffisant. Les Stagiaires concernés seront informés avant le début du Stage et les sommes encaissées seront restituées, ou reportées sur un autre Stage à la demande du Stagiaire. A l’inverse en cas de non disponibilité du Stage, des dates et horaires de Stage se rapprochant au mieux de la demande initiale seront proposés.
Paris Académie (François Supiot) se réserve le droit de changer l’adresse où aura lieu le stage. Il informera dans les plus brefs délais les stagiaires de la nouvelle adresse.
Article 4 – Tarifs
Tous nos prix sont indiqués TTC et ne comprennent ni les frais d’hébergement, ni les frais de repas, ni le matériel qui restent à la charge du Stagiaire.
L’inscription à Paris Académie (François Supiot) étant conditionnée par le règlement intégral du Stage, Paris Académie (François Supiot) se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Stagiaire, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 5 – Inscription
Les inscriptions sont traitées par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles.
Une fois la commande validée, le Stagiaire devra remplir ses coordonnées, ses modalités de paiement et enfin accepter les CGV, cette dernière étape formalisant le contrat entre Paris Académie (François Supiot) et le Stagiaire.
Paris Académie (François Supiot) accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.
Le contrat sera alors conclu à la date et heure de l’accusé de réception de la commande.
Un courrier électronique ultérieur précisera le lieu et l’heure de la convocation au Stage ainsi que le cas échéant
des informations pratiques relatives au Stage.
En validant sa commande le Stagiaire s’engage à :
- être couvert par une assurance responsabilité civile pour toute la durée du Stage ;
- autoriser Paris Académie (François Supiot) à utiliser les photos susceptibles d’être prises à l’occasion du Stage et à utiliser ces images pour les plaquettes ou autre support de présentation de Paris Académie (François Supiot) ;
- ne pas utiliser, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie des documents ou supports qui pourraient lui être remis pendant le Stage sans l’accord préalable de Paris Académie (François Supiot).
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des Stages en ligne s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou virement bancaire.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations
transmises sont cryptées par un logiciel.
Article 7 – Droit de rétractation
Le Stagiaire dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de l’accusé de réception de la commande par courrier électronique qui donne droit pour le Stagiaire au remboursement des sommes déjà versées. Pendant ce délai, le Stagiaire pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut s’exercer par l’envoi d’un courrier électronique de rétractation à Paris Académie (François Supiot) à l’adresse contact@parisacademie.com. Dans ce cas, Paris Académie (François Supiot) adressera sans délai un accusé de réception de la rétraction par courrier. Paris Académie (François Supiot) remboursera la commande. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception par Paris Académie (François Supiot) du courrier électronique de rétractation.
Au delà de ces 14 jours et si l'annulation intervient plus d'un mois avant la date du stage, le Stagiaire sera remboursé intégralement. Entre un mois et 15 jours le stagiaire sera remboursé de 50% du prix du stage. Entre 15 jours et la date du stage, aucun remboursement ne sera éfféctué.
Article 8 – Signature électronique et moyens de preuve
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositifs de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des prestations figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Stagiaire est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Paris Académie (François Supiot).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Paris Académie (François Supiot) et de ses partenaires éventuels dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Paris Académie (François Supiot) et le Stagiaire.
Article 9 – Responsabilité
Paris Académie (François Supiot) est tenue à une obligation de moyen. Paris Académie (François Supiot) s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. La responsabilité de Paris Académie (François Supiot) ne pourra pas être engagée en cas de dommages directs ou indirects qui résulteraient de la participation au Stage, ni dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure. De même, la responsabilité de Paris Académie (François Supiot) ne saurait être engagée lors de la commande en ligne pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Enfin la responsabilité de Paris Académie (François Supiot) ne saurait être engagée en cas de perte ou vol de matériel ou objet personnel pendant la durée du Stage.
Article 10 – Informatique et libertés
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations personnelles concernant le Stagiaire sont destinées à Paris Académie (François Supiot), responsable du traitement. Le Stagiaire dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Stagiaire doit exercer sa demande en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@parisacademie.com
Article 11 – Acceptation du Stagiaire
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des Stages et le fait de valider commande via internet implique l’adhésion pleine
et entière du Stagiaire aux CGV. Les CGV sont en conséquence expressément agrées et acceptées par le Stagiaire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document.
Article 12 - Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Cette clause de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Paris Académie (François Supiot) qui se réserve le droit d’y renoncer à sa discrétion.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
PARIS ACADÉMIE
Article 1 – Scope of application
These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter referred to as the “GTC”) are concluded between:
- PARIS ACADÉMIE represented by FRANÇOIS SUPIOT whose registered office is at 3, avenue Ledoux-Davet 92270 Bois-Colombes, registered with the Paris Trade and Companies Register under number 825 234 834, hereinafter referred to as “Paris Academy of Art”, hereinafter referred to as the “Paris Académie (François Supiot)”.
and
- Any natural or legal person, individual or professional, under private or public law wishing to engage in one or more courses sold by Paris Académie (François Supiot), hereinafter referred to as the “Trainee”.
Article 2 – Purpose
The General Terms and Conditions aim to define the terms of sale of one or more courses (hereinafter the “Course”) between Paris Académie (François Supiot) and the Trainee.
The General Terms and Conditions are applicable to any purchase by the Trainee of a Course, to the exclusion of all other conditions and in particular those of the Trainee.
Article 3 – Services
The services governed by the General Terms and Conditions are those which appear on the Paris Académie (François Supiot) website at the link
http://parisacademie.com (hereinafter the “Website”). They are offered subject to availability.
The services are described and presented with the greatest possible accuracy. However, the content of certain Courses may be adapted or modified depending on the level of the Trainees and the dynamics of the group of Trainees for equivalent services. As such, no compensation may be claimed by the Trainee.
The photographs are not contractual.
Completing the Internship does not entitle the holder to obtain a certificate or a diploma. However, a certificate of participation in the Internship may be issued upon request by the Intern.
Paris Académie (François Supiot) reserves the right to cancel the Internship due to insufficient numbers. The Interns concerned will be informed before the start of the Internship and the sums collected will be refunded, or carried over to another Internship at the request of the Intern. Conversely, in the event of the Internship being unavailable, Internship dates and times that are as close as possible to the initial request will be proposed.
Paris Académie (François Supiot) reserves the right to change the address where the internship will take place. It will inform the interns of the new address as soon as possible.
Article 4 – Rates
All our prices are inclusive of tax and do not include accommodation costs, meal costs or equipment, which remain the responsibility of the Trainee.
Since registration with Paris Académie (François Supiot) is subject to full payment of the Course, Paris Académie (François Supiot) expressly reserves the right to freely dispose of the places reserved by the Trainee, as long as the registration fees have not been covered under the conditions set out below.
Article 5 – Registration
Registrations are processed in order of arrival and within the limit of available places.
Once the order has been validated, the Trainee must fill in their contact details, payment terms and finally accept the General Terms and Conditions, this last step formalizing the contract between Paris Académie (François Supiot) and the Trainee.
Paris Académie (François Supiot) will acknowledge receipt of the order upon validation by sending an email.
The contract will then be concluded on the date and time of the acknowledgement of receipt of the order.
A subsequent email will specify the place and time of the call to the Internship as well as, if applicable, practical information relating to the Internship.
By validating his order, the Intern undertakes to:
- be covered by civil liability insurance for the entire duration of the Internship;
- authorize Paris Académie (François Supiot) to use the photos that may be taken during the Internship and to use these images for the brochures or other presentation media of Paris Académie (François Supiot);
- not use, reproduce, exploit or transform all or part of the documents or media that may be given to him during the Internship without the prior agreement of Paris Académie (François Supiot).
Article 6 – Payment terms
Payment is due upon ordering. Payment for online Internships is made by credit card (Carte Bleue, Visa, Mastercard) or bank transfer.
Payments by credit card are made through a secure system so that the information transmitted is encrypted by software.
Article 7 – Right of withdrawal
The Trainee has a right of withdrawal of 14 (fourteen) clear days from the date of the acknowledgment of receipt of the order by email, which entitles the Trainee to a refund of the amounts already paid. During this period, the Trainee may request a refund without having to provide reasons or pay a penalty.
The right of withdrawal may be exercised by sending an email of withdrawal to Paris Académie (François Supiot) at the address contact@parisacademie.com. In this case, Paris Académie (François Supiot) will immediately send an acknowledgment of receipt of the withdrawal by mail. Paris Académie (François Supiot) will refund the order by check. The refund will be effective no later than 14 (fourteen) days from receipt by Paris Académie (François Supiot) of the email of withdrawal.
Any request for withdrawal that does not respect the legal deadline or the formalities described above will not be taken into consideration and will not give rise to any reimbursement.
Article 8 – Electronic signature and means of proof
In all cases, the online provision of the bank card number and the final validation of the order will constitute proof of the entirety of said order in accordance with the provisions of the law of March 13, 2000 and will constitute the due date of the sums committed by the entry of the services appearing on the order form.
This validation is equivalent to signature and express acceptance of all operations carried out on the Website. However, in the event of fraudulent use of his bank card, the Trainee is invited, as soon as this use is noted, to contact Paris Académie (François Supiot).
The computerized records, stored in the computer systems of Paris Académie (François Supiot) and its potential partners under reasonable security conditions, will be considered as proof of communications, orders and payments between Paris Académie (François Supiot) and the Trainee.
Article 9 – Liability
Paris Académie (François Supiot) is bound by an obligation of means. Paris Académie (François Supiot) undertakes to take all possible care in the performance of the services. Paris Académie (François Supiot) cannot be held liable for any direct or indirect damage resulting from participation in the Internship, nor in the event that the non-performance of its obligations is attributable to a case of force majeure. Similarly, Paris Académie (François Supiot) cannot be held liable when ordering online for any inconvenience or damage inherent to the use of the Internet, including a service outage, external intrusion or the presence of computer viruses. Finally, Paris Académie (François Supiot) cannot be held liable in the event of loss or theft of equipment or personal items during the Internship.
Article 10 – Data Protection and Liberties
In accordance with the “Data Protection and Liberties” law No. 78-17 of 6 January 1978, the personal information concerning the Intern is intended for Paris Académie (François Supiot), which is responsible for processing. The Intern has a free right to access, rectify and delete data concerning him/her. The Intern must exercise his request by sending an email to the following address: contact@parisacademie.com
Article 11 – Acceptance of the Intern
The T&Cs apply to all Internships and the fact of validating an order via the internet implies the full and complete acceptance of the T&Cs by the Intern. The T&Cs are therefore expressly approved and accepted by the Intern, who declares and acknowledges having a perfect knowledge of them, and therefore waives the right to rely on any other document.
Article 12 - Applicable law and jurisdictional competence
The T&Cs are subject to French law. In the event of failure of an amicable procedure, any dispute arising from the T&Cs will be under the exclusive jurisdiction of the courts of Paris. This jurisdiction clause will not apply to the case of a dispute with a non-professional Intern for which the legal rules of material and geographical jurisdiction will apply.
This clause is stipulated in the interest of Paris Académie (François Supiot) which reserves the right to waive it at its discretion.